Les pièces comptables doivent être gardées pendant au minimum 10 ans, qui correspondent au délai de la prescription en matière de soustraction d'impôt.
Attention : il ne s'agit pas de 10 ans date à date mais de 10 périodes fiscales. Ainsi, en novembre n, l'administration peut ouvrir une procédure concernant les comptes n-10, débuté en janvier n-10 ou même antérieurement en cas de premier exercice ou de changement dans la date de clôture. En pratique, il est conseillé de ne rien jeter avant 11 ou 12 années.
Par ailleurs, si une procédure est ouverte en soustraction est ouverte contre vous ou votre société, il est nécessaire de conserver les documents jusqu'à la clôture définitive de la procédure. La prescription absolue est de 15 ans.
Mon conseil : garde tout pendant 15 ans si tu as la place...
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